Déclaration de sinistre dommage électrique : 5 jours ouvrés pour agir

Un dommage électrique se déclare à l’assureur dans les 5 jours ouvrés après en avoir eu connaissance, en règle générale (article L113-2 du code des assurances ; le contrat ne peut pas le raccourcir, la fiche de la DGCCRF dit « cinq jours »). Les délais sont de 2 jours ouvrés en cas de vol et de 30 jours après la parution de l’arrêté pour une catastrophe naturelle (certaines fiches anciennes indiquent encore 10 jours). Le contrat peut préciser la forme de la déclaration : relisez-le sans attendre.

Dans l’heure : sécuriser et ne rien jeter

En cas de fumée, d’odeur de brûlé ou de début d’incendie, appelez les pompiers (18) avant toute démarche d’assurance. Sinon, coupez l’alimentation concernée au tableau et débranchez les appareils touchés par la surtension. Ils peuvent subir une nouvelle surtension au retour du courant.

Gardez les appareils abîmés sans les réparer ni les jeter : l’expert peut vouloir les voir avant toute réparation. Photographiez-les, ainsi que les denrées perdues dans un réfrigérateur ou un congélateur, que certains contrats couvrent.

Dresser l’inventaire des biens touchés

Notez pour chaque bien : nature, marque et modèle, date d’achat approximative, prix et état avant le sinistre. Regroupez les factures, les contrats de garantie constructeur et les photos des appareils en bon état. Les installations fixes (tableau, prises, volets électriques, interphone) font partie de la liste si le contrat les couvre.

• Électroménager : réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, four.
• Multimédia et informatique : télévision, ordinateur, box, imprimante.
• Équipements du logement : chauffage, éclairage, tableau électrique.

Un bien encore sous garantie constructeur peut être réparé à ce titre : signalez-le à l’assureur, qui gère le recours.

Déclarer, puis confirmer par écrit

Contactez l’assureur par son espace en ligne, son application, par téléphone ou en agence. Préparez le numéro de contrat, la date et l’heure, les circonstances (orage, coupure, panne d’un appareil) et la liste des biens avec leur valeur estimée. Un locataire prévient aussi son propriétaire, et un copropriétaire le syndic si la cause semble venir des parties communes.

Une lettre recommandée avec accusé de réception confirme ensuite la déclaration. Elle reprend les informations données et joint l’inventaire. Gardez une copie et l’accusé de réception.

L’expertise et la contre-expertise

L’expertise peut être demandée par l’assureur ou par vous. Elle fixe la cause et la valeur des dégâts. Avant le passage de l’expert, ne faites pas réparer sans accord : la DGCCRF note par exemple qu’un téléviseur abîmé par une surtension doit attendre le passage de l’expert avant réparation.

En cas de désaccord sur l’indemnité, une contre-expertise est possible. Ses frais restent à votre charge, sauf garantie d’honoraires d’expert prévue au contrat. Si les experts ne s’accordent pas, un troisième expert peut être désigné.

Comprendre le montant versé

L’indemnité tient compte de la vétusté, déduite après expertise, et de la franchise. Certains contrats remboursent en valeur à neuf pendant une durée limitée, d’autres appliquent un taux de vétusté. Il n’existe pas de barème légal de vétusté. Pour comprendre ces mécanismes avant le sinistre, lisez l’article sur la garantie dommages électriques.

Après le sinistre : éviter la récidive

Si les pannes reviennent, faites contrôler l’installation par un électricien. Un compteur qui se comporte mal peut aussi être en cause : voir les problèmes de compteur Linky. En cas de coupure sans dégât, la démarche est différente : que faire en cas de coupure d’électricité.

Pour les règles générales de déclaration, de vétusté, de franchise et d’expertise, consultez la fiche de la DGCCRF sur l’assurance multirisque habitation.

Cet article vous a-t-il été utile ?

 

Soyez le premier à donner votre avis.