DPE locatif : logements G, F et E interdits à la location, dates 2025-2034

Les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025. L’interdiction s’étendra aux logements classés F le 1er janvier 2028, puis aux logements classés E le 1er janvier 2034 (calendrier en métropole, vérifié en octobre 2026).

Un propriétaire bailleur dispose donc de quelques années pour agir sur un logement F ou E. Un locataire, lui, peut connaître ses droits dès aujourd’hui. Cet article détaille les dates, les effets concrets sur les baux, la réforme du calcul de 2026 et les aides qui financent les travaux.

Le calendrier d’interdiction de location par classe

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fait de la performance énergétique un critère de décence du logement. Un logement qui ne respecte pas ce critère ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale. Le calendrier en métropole :

Classe DPE	Date d’entrée en vigueur
G	1er janvier 2025
F	1er janvier 2028
E	1er janvier 2034

Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), les échéances sont décalées : classe G à partir du 1er janvier 2028, classe F à partir du 1er janvier 2031.

Ce qui change pour les baux en cours

L’interdiction vise les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de la date d’entrée en vigueur. Un bail de trois ans signé en 2024 pour un logement G reste valable jusqu’à son terme. Au renouvellement ou à la reconduction tacite, le logement doit respecter le critère de décence énergétique.

Le bailleur doit joindre un DPE valide au dossier de diagnostic technique. Le locataire en place peut le lui réclamer, surtout à l’approche du renouvellement. Un DPE est valable 10 ans, avec des exceptions : les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2024.

Gel des loyers pour les logements F et G

Depuis le 24 août 2022, une règle distincte s’applique aux logements classés F ou G. Pour les baux conclus depuis cette date, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer lors du renouvellement ou de la remise en location. Il ne peut pas non plus réviser le loyer en cours de bail.

Ce gel concerne les classes F et G, donc dès aujourd’hui des logements que l’interdiction de 2028 n’atteint pas encore. Il s’applique en Outre-mer depuis le 1er juillet 2024.

Ce que risque un bailleur qui ne se met pas en règle

Un logement qui ne répond pas au critère de décence énergétique expose le propriétaire à plusieurs conséquences. D’après l’ANIL, le locataire peut saisir le juge, qui a plusieurs leviers :

• ordonner au bailleur de réaliser les travaux ;
• réduire le loyer ou en suspendre le paiement ;
• accorder des dommages et intérêts au locataire.

La Caf ou la CMSA peut aussi conserver l’allocation logement. La non-conformité énergétique n’affecte pas la validité du contrat de location, le bail reste donc en vigueur.

Deux exceptions limitent le pouvoir du juge. En copropriété, si le bailleur prouve qu’il n’a pas obtenu l’accord de l’assemblée générale malgré ses démarches, il ne peut pas être contraint de faire les travaux, mais il reste exposé à une baisse de loyer ou à des dommages et intérêts. En cas de contraintes architecturales ou patrimoniales qui rendent impossible l’atteinte du niveau minimal, le juge ne peut pas imposer de travaux.

Le locataire qui estime son logement non décent prévient le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le manquement.

Réforme du DPE au 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité obtient donc une meilleure note pour la même consommation réelle. Selon le gouvernement, cité par le site spécialisé Batiweb, environ 850 000 logements classés F ou G sortent de cette catégorie sur environ 5,8 millions.

Les DPE existants restent valides. Le propriétaire concerné peut obtenir une attestation de reclassement en ligne via l’ADEME, sans refaire de diagnostic. Autre ajustement plus ancien : depuis le 1er juillet 2024, de nouveaux seuils s’appliquent aux logements de moins de 40 m², et environ 140 000 logements ne sont plus classés F ou G.

Quels travaux faire pour gagner une classe

Un audit énergétique ou un conseiller France Rénov’ fixe l’ordre des travaux. Les postes qui font gagner des classes sont en général l’isolation des combles, des murs et des planchers, le remplacement des fenêtres et le changement du système de chauffage. Le prix de l’isolation des combles est détaillé dans l’article sur le coût au m², et le remplacement d’un chauffage fioul ou gaz par une pompe à chaleur dans l’article sur les aides à la pompe à chaleur.

Un chauffagiste qualifié RGE peut chiffrer le remplacement du mode de chauffage : l’annuaire des chauffagistes permet d’en trouver près de chez vous.

Aides pour un propriétaire bailleur

Selon la page du service public, la rénovation d’ampleur de MaPrimeRénov’ s’adresse aux logements classés E, F ou G. Le projet doit gagner au moins 2 classes et comprendre au moins 2 postes d’isolation. Les taux appliqués au montant hors taxe des travaux en octobre 2026 : 80 % (très modestes), 60 % (modestes), 45 % (intermédiaires), 10 % (supérieurs), avec un plafond de dépenses de 30 000 € HT pour 2 classes gagnées et de 40 000 € HT pour 3 classes ou plus.

Un bailleur doit mettre le logement en location dans l’année, puis le louer au moins 6 ans, avec information du locataire. L’éco-PTZ peut financer le reste à charge. Le détail des montants est dans l’article sur MaPrimeRénov’ en 2026.

Locations meublées touristiques

Depuis le 21 novembre 2024, un meublé de tourisme mis en location pour la première fois avec changement d’usage doit afficher un DPE compris entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033. À partir du 1er janvier 2034, le DPE doit être compris entre A et D.

DPE collectif en copropriété

Les copropriétés doivent aussi disposer d’un DPE collectif : depuis le 1er janvier 2024 pour plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 pour 50 à 200 lots, et à partir du 1er janvier 2026 pour 50 lots au maximum. Il sert de base aux décisions de travaux votées en assemblée générale.

Pour un bailleur en copropriété, ce DPE collectif donne une première idée de la note du lot, mais le DPE individuel reste le document exigé au bail.

Pour un locataire, l’ADEME rappelle le calendrier et les droits associés, et le site de l’ANIL détaille les recours. Un conseiller France Rénov’ et l’ADIL de votre département répondent gratuitement.

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