Depuis 2024, un locataire de logement social conventionné APL peut remettre son chèque énergie à son bailleur pour payer les charges locatives qui incluent des frais d’énergie, chauffage collectif compris. La mesure vient de l’article 231 de la loi de finances pour 2024 et de son décret du 4 mai 2024. Elle s’applique au chèque 2026 : le montant est déduit de l’avis d’échéance de loyer.
\nLe chèque énergie est nominatif et ne se dépense qu’auprès d’un fournisseur d’énergie ou d’un organisme habilité. Un locataire dont le chauffage est collectif paie ses frais de chauffage à son bailleur, dans les charges. Il n’avait donc aucun fournisseur auquel remettre le chèque pour cette dépense. Une question écrite de la députée Sylvie Ferrer, publiée au Journal officiel le 10 janvier 2023, soulevait ce point. La réponse du 30 mai 2023 indiquait que les ménages dans ce cas pouvaient utiliser leur chèque pour leur facture d’électricité individuelle, et que des « réflexions étaient en cours » pour les bailleurs sociaux.
\n\nSelon la Banque des Territoires, le bailleur soustrait la valeur du chèque des quittances du locataire. Le décret l’autorise à déduire la totalité du montant dès la prochaine quittance, même si les charges d’énergie mensuelles sont inférieures. L’excédent éventuel se reporte sur les quittances suivantes. Si le bail prend fin avant que le chèque soit épuisé, le solde revient au locataire.
\nLa réponse du ministère du Logement publiée le 18 février 2025 précise un point utile : le bénéficiaire peut utiliser son chèque même sans contrat de fourniture d’énergie à son nom. Un locataire sans compteur d’électricité personnel, par exemple, n’est donc pas exclu. Cette même réponse rappelle que le code de l’énergie (article R.124-4) prévoit déjà l’usage du chèque pour l’occupation d’un logement dans un EHPAD, une résidence autonomie ou un établissement du même type.
\n\nLe chèque 2026 s’élève de 48 à 277 €, avec une moyenne d’environ 150 €. Il est attribué aux foyers dont le revenu fiscal de référence 2024 est inférieur à 11 000 € par unité de consommation, et 4,5 millions de foyers l’ont reçu automatiquement : envoi par vagues à partir du 1er avril, puis du 1er mai 2026. Le détail figure dans l’article sur le chèque énergie 2026.
\nUn locataire en HLM éligible qui n’a rien reçu peut déposer une demande jusqu’au 31 décembre 2026. Les pièces à rassembler, dont une attestation de contrat d’électricité, sont listées dans l’article demande de chèque énergie, et la marche à suivre en cas d’absence de chèque dans l’article chèque énergie pas reçu.
\n\nLa mesure, annoncée en décembre 2023 pour la loi de finances 2024, a connu des évolutions concrètes.
\nLe chèque ne finance plus de travaux de rénovation énergétique : les chèques travaux émis avant le 15 février 2025 restent utilisables jusqu’à leur date d’expiration.
\n\nLe chèque allège les charges, mais la consommation reste le levier principal. Une température de 19 °C, une programmation du chauffage et des radiateurs purgés se pratiquent en logement collectif comme ailleurs : voyez l’article sur les économies d’énergie à la maison et au travail. Les textes de référence se lisent dans l’article de la Banque des Territoires et dans la réponse ministérielle du 18 février 2025.
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